Conditions Générales

Article 1 : Objet et définition

SAFIMEEX est une entreprise dont l’activité est l’aide à la création, gestion et développement d’entreprise. Elle fournit à ses clients conseils et assistance en matière de gestion financière, ingénierie financière et services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises.

En outre, de manière accessoire, SAFIMEEX accompagne ses clients dans les démarches de financement et de négociation, sans mise en relation avec un établissement bancaire en particulier.

Le Client est une personne physique ou morale qui a sollicité SAFIMEEX pour bénéficier de son expertise, laquelle a pris pleinement connaissance des besoins du Client et déclare disposer des compétences nécessaires pour y répondre.

Les présentes Conditions Générales de prestations de Services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre SAFIMEEX et le Client à l’ensemble des services proposés.

Dans ce cadre, le Client créateur d’entreprise déclare expressément qu’il agit au nom et pour le compte de son entreprise en cours de formation ; il est informé à cet égard :

Qu’il est considéré comme un professionnel qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Article 1843 du Code civil : les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.
Article L. 210-6, al. 2 du Code de commerce : Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

Les Parties conviennent que le présent contrat est composé de deux parties complémentaires :

la lettre de mission déterminant notamment le contenu de la mission, le nom de l’intervenant, la durée prévisionnelle d’exécution de la prestation, ainsi que le prix convenu (conditions particulières)
et la présente annexe (conditions générales).

Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Client renonce à se prévaloir de tout autre document (autres conditions générales, bons de commande, etc.) pour imposer des obligations contractuelles complémentaires.

SAFIMEEX pourra modifier les présentes Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur date de modification et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur la
lettre de mission.

Article 2 : Nature des obligations et exécution de la prestation

SAFIMEEX s’engage à assurer auprès du client, qui l’accepte, une mission de conseil et assistance en création, gestion et développement d’entreprise. De convention expresse, l’obligation de SAFIMEEX est une obligation de moyen. SAFIMEEX doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

SAFIMEEX s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour
réaliser la prestation objet du contrat signé par le Client. SAFIMEEX est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l’égard du Client. Elle est seule responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l’encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

SAFIMEEX est seule responsable de la réalisation des prestations à l’égard du Client. Elle s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services et notamment le remplacement sans délai des intervenants affectés à leur réalisation. Elle garantit les compétences et la qualité du service de tout intervenant. Le Client s’engage à lui communiquer une information complète sur ses
besoins et sur les impératifs à respecter.

SAFIMEEX ne pourra être tenue responsable d’un dommage ou perte financière résultant de retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, notamment si :

ce retard est imputable au Client,
est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle, ou de force majeur,
si le Client omet de lui transmettre une information nécessaire à la réalisation de la mission.

De même, les études réalisées par SAFIMEEX sont basées sur des prévisions fournies par le Client et sur des hypothèses, de sorte que la responsabilité de SAFIMEEX ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non réalisation ou différence avec les prévisions du Client, défaillance du Client, difficultés économiques, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de celui-ci.

Article 3 : Engagements des parties

SAFIMEEX intervient sur demande expresse du Client. Un contrat, intitulé « lettre de mission », est signé entre les parties. Il précise :

l’objet du contrat et le prix,
les modalités de paiement,
la durée approximative et informative de la ou des prestation(s).

Pour confirmer sa demande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner (1) la lettre de mission, accompagnée du devis accepté, par courrier postal, mail, télécopie ou en main propre, dument signée et datée de la personne légalement responsable ainsi que le cas échéant du cachet commercial, et (2) un acompte de 50% mentionné sur le devis. A défaut de réception de ces éléments, la proposition de contrat est considérée comme annulée et SAFIMEEX se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Dans l’hypothèse où SAFIMEEX serait dans l’incapacité de réaliser les prestations demandées, elle s’engage à en avertir le Client par courriel ou téléphone au maximum soit dans un délai de 15 jours après réception du paiement de l’acompte, soit si SAFIMEEX a connaissance d’un fait l’empêchant d’exécuter l’une ou plusieurs de ses prestations. Le Client pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité.
Aucune somme complémentaire ne pourra être réclamée par le Client. En cas d’annulation de la prestation par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au minimum à 50% du prix total de la prestation sera acquise à SAFIMEEX, sans préjudice des sommes complémentaires qui pourront être dues si des prestations ont déjà été effectuées (voir article 9 ci-dessous).

Article 4 : Durée de la prestation

La durée est définie dans la lettre de mission et est en fonction de la prestation choisie par le Client. Celle-ci n’est qu’informative, sauf convention particulière. Les durées figurants notamment dans la présentation des prestations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction notamment du planning de SAFIMEEX et de l’attente des éléments qui doivent être fournies par le Client. En cas de modification de la prestation à la demande du Client, la durée de la prestation pourra être prolongée. SAFIMEEX s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations.

Article 5 : Honoraires, facturation et modalités de paiement

En contrepartie des prestations exécutées, le prix de la prestation sera déterminé dans la lettre de mission en fonction des missions demandées. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à la T.V.A. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Un acompte de 50 % est exigé à la signature du contrat. Le solde est versé par acomptes successifs, au fur et à mesure de la réalisation des prestations. Dans le cadre de l’accompagnement dans les démarches de financement, le solde est versé intégralement avant le premier rendez-vous avec un établissement bancaire, et un honoraire de réussite peut être convenu dans la lettre de mission, qui définit alors expressément le pourcentage correspondant. L’honoraire de réussite devient exigible quel que soit l’établissement financier et ce dès l’accord de prêt et dans le délai d’un an à compter de la réalisation de la dernière prestation d’accompagnement.

Les parties pourront convenir d’une facturation mensualisée. Le règlement s’effectue comptant en chèque ou virement bancaire ou prélèvement en cas de signature d’un mandat, à réception de la facture correspondante. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans le contrat dans les délais prévus. En cas de retard de règlement, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, à compter du jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit, sans mise en demeure préalable. SAFIMEEX pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Tous les frais bancaires liés au retard de règlement de la prestation sont à la charge du Client. Tout retard ou défaut de paiement entraînera le droit pour SAFIMEEX de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle demande de la part du Client. Aucun escompte ne sera applicable.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Pour mémoire : l’utilisation des documents édités par SAFIMEEX est soumise aux articles L. 122-4 et L. 122-5 du code de propriété intellectuelle: « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article L.122-5 susvisé n’autorise que les « copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de SAFIMEEX pour ceux qui sont sa propriété.

La propriété de l’œuvre, objet du contrat ne saurait être transférée même en cas de paiement intégral du prix. Par conséquent, tout le contenu que SAFIMEEX aura produit en vue de favoriser l’obtention d’un financement, ou de fournir une assistance, que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, photographies, présentations, études, dessins, modèles,...etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client est la propriété de SAFIMEEX et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La divulgation des éléments produits ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments transmis au client et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant des études menées par SAFIMEEX ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans une autorisation préalable de SAFIMEEX.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas et ne diffuse pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

Article 7 : Résiliation

Chaque partie peut résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, 10 jours ouvrés après l’envoi d’une LRAR mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de 10 jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie sera habilitée à résilier le contrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée au représentant de la partie restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’arrivée de résiliation :

le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
SAFIMEEX se trouve dégagée de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation,
SAFIMEEX s’engage à restituer au Client au plus tard dans un délai raisonnable qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client. En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquis par SAFIMEEX.

Article 8 : Responsabilités et assurances

SAFIMEEX s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la mission pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Le client convient que quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de SAFIMEEX à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le prestataire.
La responsabilité de SAFIMEEX ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En aucune circonstance, SAFIMEEX ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production,
l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. La responsabilité de SAFIMEEX ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client. SAFIMEEX serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la demande du Client, en quantité et qualité. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SAFIMEEX, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de SAFIMEEX. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 9 : Force majeure

SAFIMEEX ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, pandémie, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception
par la partie la plus diligente.

Article 10 - Confidentialité et déontologie

Chaque partie devra consacrer à la protection des informations confidentielles de l’autre partie des moyens identiques à ceux mobilisés pour la protection de ses propres informations. Les parties s’engagent respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies, et désignées comme telles. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

qui sont à la disposition du public,
qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
qui sont connues de la partie réceptrice avant la conclusion du contrat, ou qu’elle a obtenu auprès d’un tiers de manière légitime indépendamment du contrat. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Toutefois, le Client autorise SAFIMEEX à partager ces informations à caractère confidentiel uniquement dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, notamment auprès des organismes financiers.

Ce partage doit rester centré sur les connaissances stratégiques utiles à l’accompagnement du Client et au traitement de sa situation, dans l’intérêt et le respect du Client. SAFIMEEX s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution de sa mission.

Réciproquement, le client s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des conseils, études et plus généralement les informations communiquées par SAFIMEEX et son savoir-faire, dans les mêmes conditions visées ci-dessus. SAFIMEEX pourra refuser toute prestation qui pourrait lui sembler
contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Article 11 : Données personnelles

Le Client consent à ce que les données personnelles recueillies dans le cadre du contrat puissent faire l’objet d’un traitement informatisé par SAFIMEEX, agissant en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la réalisation du service, de la facturation et du recouvrement. Les informations recueillies dans le cadre de sa mission sont enregistrées dans un fichier informatisé par Sandrine LE PAIH, gérante de SAFIMEEX pour l’exercice de sa mission.
Les données sont conservées pendant 2 ans.

Le Client pourra :

accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement des données,
retirer à tout moment son consentement au traitement des données,
s’opposer au traitement de ses données,
exercer son droit à la portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le client pourra contacter Sandrine LE PAIH, 4, place Féart, sandrine@safimeex.fr, 07.88.66.35.45. Si le client estime, après avoir contacté SAFIMEEX, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la CNIL.

Article 12 : Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le contrat (conditions particulières et générales), ainsi que tout autre éventuelle annexe, est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et suites seront soumis aux juridictions rennaises.

Article 13 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 et de l’article L. 221- 18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, lorsque ce dernier a été conclu hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5. Le Client exerce son droit de rétractation en informant SAFIMEEX de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant
l’expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation transmis par SAFIMEEX ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation de services commence
avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation et si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, SAFIMEEX recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. SAFIMEEX demande au Client de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. Le Client qui a exercé son droit de rétractation du contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à SAFIMEEX un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si
vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de Safimeex, 4 Place Féart, 35470 BAIN DE BRETAGNE,
sandrine@safimeex.fr, melanie@safimeex.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la
prestation de services ci-dessous :

Commandée le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :